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Il est défini comme toute décision judiciaire undertakeée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :
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Bien que les autorités roumaines aient fourni l’ensemble des informations sur la détention, M. Moldovan persistait dans son invocation aux motifs de garanties insuffisantes eu égard aux exigences de la CEDH. Sa remise fut pourtant confirmée et son pourvoi devant la Cour de cassation rejeté. Il a alors introduit une requête devant la CEDH.
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Les tribunaux de police traitent les infractions mineures, tandis que les tribunaux correctionnels s'occupent des affaires as well as graves. Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes les furthermore graves, comme les meurtres.
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Il est essentiel que des mesures soient prises pour améliorer les ailments de détention et garantir le respect des droits fondamentaux de tous les détenus en Croatie.
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